Ville de Toulouse – Dispositif logements passerelles « Femmes Victimes de Violences Conjugales »

Contexte

Le Conseil Municipal a créé un dispositif de mise à disposition de logements communaux vacants à destination des femmes victimes de violences conjugales. Dans un objectif de suivi social, la Ville de Toulouse a établi, par convention, un partenariat avec les associations spécialisées dans l’accompagnement de femmes victimes de violences conjugales, dans le cadre d’un protocole d’accord validé en Conseil Municipal le 18 mars 2009.

Par délibération du 23 mars 2012, la Ville de Toulouse s’est engagée à verser aux associations partenaires une participation financière d’un montant de 600 € par accompagnement social. Le Conseil municipal du 19 juin 2015 a voté la fusion avec le dispositif des Logements Passerelles « Accidents de la Vie », afin de permettre une plus grande souplesse dans les attributions.

Publics cibles de l’action
– Femmes victimes de violences conjugales avec ou sans enfants,
– Femmes en sortie de Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) suite à des violences subies,
– Femmes hébergées chez un tiers ou à l’hôtel suite à des violences subies,
– Femmes accompagnées par les associations ayant signé le protocole de partenariat.

Objectifs visés

– Faciliter le parcours « logement » de femmes victimes de violences,
– Lever le frein de l’accès au logement pendant une période de reconstruction et de reprise de confiance en soi,
– Evaluer les capacités d’une victime à reprendre son autonomie, gérer un logement avec ou sans enfants,
– Maintenir le suivi social pendant la phase de reconstruction.

Description de l’action et mise en œuvre

Mise à disposition d’une cinquantaine de logements (du studio au T5) dédiés aux dispositifs « Femmes Victimes de Violences Conjugales » et « Accident de la vie ». Ces logements sont meublés et attribués contractuellement pour une durée de six mois, renouvelable une fois (prolongé au cas par cas, si nécessité).
Le loyer est déterminé en fonction des revenus de la personne (10 % des revenus) auquel s’ajoutent des forfaits de consommation des fluides (électricité, eau et gaz).
Préalablement engagées dans un suivi social réalisé par une des associations signataires du protocole de la Ville (Olympe de Gouges, Le Touril-Le relais, la SAVIF/PEA, le SAVIM, l’Amicale du Nid), ces femmes sont « évaluées » suffisamment autonomes pour occuper un logement. Alors en phase de reconstruction et de reprise d’autonomie, leur candidature aux
Logements Passerelles est présentée dans le cadre d’un Comité Consultatif, lieu d’échange, de concertation et de validation des dossiers, composé d’élu.e.s, de technicien.ne.s, et des associations chargées du suivi social et signataires du protocole d’accord.

Résultats obtenus : bilan 2015

En 2015, 10 entrées et 14 renouvellements, 5 sorties (sur le contingent de la Ville de Toulouse ou via les organismes HLM). 54 % des femmes logées sur le dispositif vivent seules, 46 % sont des familles monoparentales. La moyenne d’âge des femmes logées est de 36 ans. Les loyers ont été fixés de 60 € à 306 € charges comprises selon ressources. Plusieurs interventions du référent du dispositif au Domaine Logement ont permis d’apporter une aide à la sortie du dispositif en intervenant auprès des bailleurs sociaux. Les renouvellements permettent aux femmes de continuer leur évolution vers l’autonomie en attendant de trouver une solution pour un logement pérenne. Parfois, quelques mois supplémentaires sont encore nécessaires après le délai des 12 mois. Ce temps semble indispensable lorsque la femme accueillie a besoin de consolider son autonomie aussi bien sociale que professionnelle. Il reste difficile d’obtenir un logement social lorsque les ressources sont faibles. Il arrive, même si cela reste rare, que la personne refuse le logement proposé en raison du secteur qui ne lui convient pas.

La réussite de ce dispositif passe par une adéquation du public reçu et des moyens mis en œuvre pour un accompagnement soutenu des femmes isolées ou avec leurs enfants par le biais des associations. Ces dernières présentent des candidatures de femmes ayant des ressources stables, en mesure d’assurer le quotidien d’un logement et inscrites dans une démarche conduisant à l’autonomie.

Un travail partenarial avec les associations spécialisées autour de cette problématique donne un résultat positif, car les femmes logées sont suivies et se reconstruisent, retrouvent une autonomie et une place dans la société. L’expérience de ce protocole avec les associations effectuant le suivi social a été un bienfait pour ces femmes qui bénéficient d’une écoute, d’un accompagnement social et juridique, d’un soutien psychologique, de groupes de parole…

Dans tous les cas, une participation active des associations, un travail de partenariat avec les autres services de la Ville (Immobilier, Service Logement, PLIE, Petite Enfance, Mission égalité diversités) et les bailleurs sociaux est nécessaire. Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) a d’ailleurs intégré le dispositif début 2016.

Collectivité

Ville de Toulouse

Les autres Bonnes pratiques de la Ville de Toulouse :

– Egalité femmes-hommes et lutte contre le sexisme dans les transports en commun

– Carrefour-rencontre et programmation d’événements autour du 25 novembre

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