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Synthèse – loi de 2010

Loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. La loi a été promulguée le 9 Juillet 2010 et publiée au Journal officiel du 10 Juillet 2010. Le texte est composé de 38 articles et se divise en 3 chapitres : le premier chapitre qui regroupe 22 articles est consacré à la protection...

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