Proposition de loi n°307 relative à la résidence de l’enfant en cas de séparation des parents : une proposition de loi inutile et dangereuse

 

Jeudi 30 novembre prochain, les député.e.s seront amené.e.s à discuter de la proposition de loi n°307 relative au « principe de garde alternée des enfants », déposée le 17 octobre 2017 par M. Philippe LATOMBE et renommée « résidence de l’enfant en cas de séparation des parents » le 22 novembre 2017.

ECVF, association d’élu.e.s engagé.e.s contre les violences faites aux femmes, a envoyé un courrier aux député.e.s pour leur faire part de son opposition à cette proposition de loi qui fait de la résidence alternée et de la double-domiciliation des enfants un principe en cas de séparation des parents.

Cette proposition de loi est d’abord inutile, parce qu’elle ne prend pas en compte la situation actuelle : la résidence alternée est déjà favorisée quand les parents la demandent. Si elle est minoritaire parmi les décisions de justice rendues, c’est parce qu’elle n’est demandée que par une minorité de parents (19%). Seuls 18,8% des pères la demandent, 17,3% l’obtiennent. 1,5% seulement des demandes des pères en matière de résidence alternée ne sont donc pas satisfaites[1]. Pourquoi déposer une proposition de loi pour répondre à un soi-disant « problème », en ignorant les difficultés réelles liées à l’éducation des enfants après la séparation des parents, dénoncées par de nombreuses associations de terrain ? Les impayés de pensions alimentaires en sont un exemple important.

Si 1,5% des pères qui demandent la résidence alternée ne l’obtiennent pas, peut-être y a-t-il une bonne raison ? Les violences faites aux femmes au sein du couple sont massives dans notre société et les associations qui travaillent aux côtés des femmes victimes de violences sont unanimes : les hommes et pères violents utilisent la résidence alternée pour continuer à exercer des violences contre leur ex-femme et leurs enfants. Ces femmes et ces enfants  ont le droit d’être protégé.e.s des violences de leur ex-conjoint ou père. La proposition de loi n°307, y compris dans sa version amendée par la Commission des lois du 22 novembre 2017, ne comporte pas les protections nécessaires. Elle est donc dangereuse.

Pour ces raisons, ECVF se joint aux nombreuses associations et institutions, dont le Haut Conseil à l’Egalité Femmes-Hommes, qui demandent le rejet de cette proposition de loi. Nous comptons sur les député.e.s pour la rejeter.


[1] La résidence des enfants de parents séparés, Rapport du Ministère de la Justice, novembre 2013 : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/1_rapportresidence_11_2013.pdf