Un projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles a été annoncé par le gouvernement dimanche 15 octobre. ECVF suivra avec attention cette annonce qui reprend une partie de ses demandes, comme la création d’une présomption de non-consentement à des actes sexuels pour les enfants.
Notre association d’élu-e-s regrette cependant le manque de précisions quant aux moyens qui seront mis en œuvre pour cette future loi : Marlène Schiappa souhaite interpeler les Français.e.s et leur permettre de participer à son écriture. Une consultation va également être lancée auprès des « acteurs du secteur ».
Rappelons que les associations qui travaillent tous les jours auprès des femmes victimes de violences ont acquis une expertise concrète et que, depuis des années, elles mènent des travaux d’analyse et construisent des réponses précieuses sur ces sujets. Il est indispensable qu’elles soient consultées, elles aussi.
Plusieurs lois existent déjà contre les violences sexistes et sexuelles, notamment :
- La loi du 23 décembre 1980 qui définit le viol,
- La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes,
- La loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.
Ces lois, votées grâce au travail des associations féministes entre autres, nécessitent des moyens pour être appliquées et remplir leur rôle. Par exemple, pour assurer aux victimes des délais raisonnables entre le dépôt de plainte et le procès ou pour enfin cesser de correctionnaliser des viols alors qu’ils devraient être jugés aux Assises conformément à la loi.
Les élu.e.s et les professionnel.le.s de de la justice, de la police, du soin, du secteur social, de l’éducation doivent toutes et tous être formé.e.s aux spécificités des violences sexistes et sexuelles.
Il est urgent de faire appliquer les lois existantes et d’échanger avec les associations spécialisées pour en identifier les carences. Une nouvelle loi sans moyens et sans application des lois précédentes ne serait d’aucune efficacité pour faire cesser les violences sexistes et sexuelles.
