Le Code pénal, dans son article 222-23, définit le viol comme « tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’elle soit, commise sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ». Le viol est un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle, 20 ans en cas de viol sur mineure. L’article 222-22-1 indique que « la contrainte morale peut résulter de la différence d’âge existante entre une victime mineure et l’auteur des faits, de l’autorité de droit ou de fait que celui exerce sur cette mineure ».
Pourtant, le Parquet de Pontoise a décidé de juger un homme de 28 ans pour « atteinte sexuelle sur mineure de 15 ans » (délit passible de 5 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende) alors qu’il s’agissait d’un viol, commis contre une enfant de 11 ans dans l’incapacité de se défendre du fait de la différence d’âge et de la terreur provoquée par l’agresseur. En considérant qu’une enfant de cet âge puisse consentir à des actes sexuels, le Parquet a fait preuve d’une méconnaissance totale de ce que sont les violences faites aux femmes et aux enfants.
ECVF soutient toutes les associations qui ont réagi à cette décision incompréhensible de la part d’un Tribunal. ECVF se joint à la pétition unitaire lancée à l’initiative du Collectif Féministe Contre le Viol (CFCV) et du Collectif National Droits des Femmes (CNDF) « Un-e enfant ne peut pas consentir », que nous appelons à signer massivement.
ECVF soutient également l’« Avis pour une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles » du HCE, publié le 5 octobre 2016, et notamment sa recommandation n°8 relative à l’instauration d’un seuil d’âge en dessous duquel un.e enfant ne peut pas être considéré.e comme consentant.e à des actes sexuels commis par une personne majeure.
Il est urgent que la loi change afin de mieux protéger les enfants victimes de viol et de pédocriminalité.
