La lutte contre les violences au sein du couple – guide de l’action publique

Réalisé par la Direction des affaires criminelles et des grâces – Septembre 2004

Au sommaire

1ère partie : l’origine de la procédure
– La révélation des faits par la victime elle-même
– L’intervention des forces de l’ordre au domicile
– Les autres sources d’information

2ème partie : l’enquête
– Les constatations médicales
– L’établissement de la procédure pénale
– Le sort du mis en cause et de la victime pendant l’enquête
– La situation des enfants du couple

3ème partie : la décision de poursuites
– L’autorité compétente et les critères de la décision
– Les classements sans suite
– Les alternatives aux poursuites
– Les poursuites
– L’articulation entre les procédures pénales et civiles
– L’information de l’association d’aide aux victimes quant à la suite donnée à la procédure

4ème partie : l’audience correctionnelle
– Un dossier en état
– La présence de la victime à l’audience
– Le déroulement de l’audience
– La condamnation

5ème partie : les peines
– Les peines les plus pertinentes en matière de violences au sein du couple
– L’application des peines

6ème partie : où s’adresser pour obtenir des informations ?
– Adresses des sites ministériels
– Adresses d’institutions et d’associations nationales d’aide aux victimes
– Textes de référence

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