La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoyait l’obligation pour les collectivités territoriales et ECPI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitant.e.e, de présenter un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, préalablement aux discussions sur le projet de budget.
C’est chose faite avec la parution du décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales.
Ce rapport doit obligatoirement être présenté préalablement aux débats sur le projet de budget.
Ne pas voter ce rapport expose les collectivités à une annulation du budget par la.le préfet.e.
Attention, le rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes est à distinguer du Rapport de situation comparée, obligation légale instaurée par la loi du 12 mars 2012 : mesure obligatoire pour toutes les collectivités territoriales disposant d’un comité technique. Ce rapport documente les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes au sein de la collectivité, et doit être présenté devant le comité technique, dans le cadre du bilan social.
Pour plus d’informations, consulter le guide du Centre Hubertine Auclert
